Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises

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Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d’horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications.

Simplification

Simplification des procédures

  • si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, différents selon l’objet du marché (fournitures, services ou travaux), l’acheteur public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités,
  • au-delà de ces montants, il doit respecter une procédure formalisée pour passer le marché.

Par exemple, si un acheteur public souhaite conclure un marché public portant sur des travaux de bâtiment, dont la valeur est estimée à moins de 5,225 millions €, il peut recourir à une procédure adaptée (Mapa) dont il détermine librement les modalités, dès lors que les principes de la législation des marchés publics (liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) sont respectés.

Voir aussi la fiche pratique «  Procédures de marchés publics »

Simplification de la publicité

Pour les marchés à procédure adaptée, les modalités de publicité sont également allégées :

  • si la valeur estimée de leur besoin est inférieure à 90 000 € HT, les principaux organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) choisissent librement les modalités de publicité,
  • au-dessus 90 000 € HT et jusqu’aux seuils de procédure formalisée, ils doivent publier un avis de marché soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal d’annonces légales.

Les autres organismes choisissent librement les modalités de publicité (pas d’obligation particulière au dessus de 90 000 € HT).

Pour les marchés à procédure formalisée, un avis de publicité doit être publié à la fois au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et au BOAMP.

Voir aussi la fiche pratique « Seuils de procédure et seuils de publicité »

Documents de la consultation

Les documents de la consultation doivent être gratuitement fournis aux entreprises sur un profil d’acheteurs dont l’adresse doit figurer dans l’avis de marché pour les marchés suivants :

  • marchés dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée,
  • marchés de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont la valeur estimée est supérieure à 90 000 € HT.

Voir aussi la fiche pratique «  Documents mis à la disposition des candidats »

Document unique de marché européen (Dume)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics – Article 49

Les acheteurs publics peuvent accepter un document unique de marché européen (Dume) à la place de :

  • la déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas soumis à une interdiction de soumissionner,
  • et des renseignements demandés pour justifier son aptitude, ses capacités économique et technique à répondre au marché.

Si c’est le cas, l’acheteur public indique dans les documents de la consultation que les candidats peuvent se limiter à la fourniture du Dume.

À noter : ce document sera obligatoire sous sa forme électronique à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er avril 2018 pour les autres acheteur.

Allotissement

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Article 32

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – Article 12

Les acheteurs publics doivent allotir  les marchés publics et indiquer dans les documents de la consultation si les candidats peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire .

Toutefois, ils peuvent décider de ne pas le faire, notamment s’ils ne sont pas en mesure d’assurer eux-mêmes la coordination des différents lots ou si des lots séparés rendraient l’exécution des prestations techniquement difficile ou plus coûteuse.

Lorsqu’un organisme public décide de ne pas allotir un marché, il doit motiver son choix dans les documents de la consultation.

Texte complet de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 nouvelle fenêtre relative aux marchés publics

Texte complet du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics

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