Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises

Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d’horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications.

Simplification

Simplification des procédures

  • si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, différents selon l’objet du marché (fournitures, services ou travaux), l’acheteur public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités,
  • au-delà de ces montants, il doit respecter une procédure formalisée pour passer le marché.

Par exemple, si un acheteur public souhaite conclure un marché public portant sur des travaux de bâtiment, dont la valeur est estimée à moins de 5,225 millions €, il peut recourir à une procédure adaptée (Mapa) dont il détermine librement les modalités, dès lors que les principes de la législation des marchés publics (liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) sont respectés.

Voir aussi la fiche pratique «  Procédures de marchés publics »

Simplification de la publicité

Pour les marchés à procédure adaptée, les modalités de publicité sont également allégées :

  • si la valeur estimée de leur besoin est inférieure à 90 000 € HT, les principaux organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) choisissent librement les modalités de publicité,
  • au-dessus 90 000 € HT et jusqu’aux seuils de procédure formalisée, ils doivent publier un avis de marché soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal d’annonces légales.

Les autres organismes choisissent librement les modalités de publicité (pas d’obligation particulière au dessus de 90 000 € HT).

Pour les marchés à procédure formalisée, un avis de publicité doit être publié à la fois au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et au BOAMP.

Voir aussi la fiche pratique « Seuils de procédure et seuils de publicité »

Documents de la consultation

Les documents de la consultation doivent être gratuitement fournis aux entreprises sur un profil d’acheteurs dont l’adresse doit figurer dans l’avis de marché pour les marchés suivants :

  • marchés dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée,
  • marchés de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont la valeur estimée est supérieure à 90 000 € HT.

Voir aussi la fiche pratique «  Documents mis à la disposition des candidats »

Document unique de marché européen (Dume)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics – Article 49

Les acheteurs publics peuvent accepter un document unique de marché européen (Dume) à la place de :

  • la déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas soumis à une interdiction de soumissionner,
  • et des renseignements demandés pour justifier son aptitude, ses capacités économique et technique à répondre au marché.

Si c’est le cas, l’acheteur public indique dans les documents de la consultation que les candidats peuvent se limiter à la fourniture du Dume.

À noter : ce document sera obligatoire sous sa forme électronique à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er avril 2018 pour les autres acheteur.

Allotissement

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Article 32

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – Article 12

Les acheteurs publics doivent allotir  les marchés publics et indiquer dans les documents de la consultation si les candidats peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire .

Toutefois, ils peuvent décider de ne pas le faire, notamment s’ils ne sont pas en mesure d’assurer eux-mêmes la coordination des différents lots ou si des lots séparés rendraient l’exécution des prestations techniquement difficile ou plus coûteuse.

Lorsqu’un organisme public décide de ne pas allotir un marché, il doit motiver son choix dans les documents de la consultation.

Texte complet de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 nouvelle fenêtre relative aux marchés publics

Texte complet du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics

La facturation électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

La dématérialisation des factures va progressivement devenir obligatoire pour demander le paiement des marchés publics. Il convient de s’assurer de la bonne adaptation de son système informatique et de ses processus de facturation par rapport au système qui sera en place puisqu’à partir du 1er janvier 2017, toute entreprise pourra transmettre ses factures à l’administration par internet.

Aujourd’hui, seules les entreprises qui travaillent pour un service de l’État peuvent, si l’administration l’accepte, transmettre une facture électronique. À partir du 1er janvier 2017, les services de l’État mais aussi les collectivités territoriales et tous les établissements publics locaux et de santé notamment, devront pouvoir accepter les factures électroniques des titulaires de leurs marchés.

Du côté des entreprises, l’ordonnance du 26 juin 2014 nouvelle fenêtre prévoit un calendrier progressif de mise en place :

  • au 1er janvier 2017, seules les entreprises de plus de 5 000 personnes auront l’obligation de transmettre des factures électroniques à ces acheteurs publics,
  • au 1er janvier 2018, ce seront les entreprises de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes) qui devront satisfaire à cette obligation,
  • au 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes) devront à leur tour ne transmettre que des factures électroniques pour demander le paiement de leurs prestations, fournitures ou travaux,
  • et ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2020 que les micro-entreprises (moins de 10 personnes) seront obligées de demander leur paiement par voie électronique.

Le texte s’applique tant aux titulaires de marchés publics qu’aux sous-traitants dont le contrat prévoit qu’ils peuvent être payés directement par l’acheteur public.

Le 1er janvier 2017, tous les acheteurs publics devront, quant à eux, être prêts à utiliser le portail de facturation électronique mis à leur disposition par l’État. C’est la solution technique Chorus Portail Pro 2017 nouvelle fenêtre qui a été retenue pour déposer et suivre le paiement des factures électroniques.

À partir de ce moment-là, les fournisseurs de l’administration pourront accéder à cette solution mutualisée à partir d’internet. Elle constituera le point d’accès unique en vue de simplifier et d’améliorer l’organisation du traitement des factures.

http://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Actualites/La-facturation-electronique-bientot-obligatoire-pour-les-marches-publics

Le dispositif « Marché public simplifié » (MPS)

MPS est un service du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) qui permet aux entreprises de répondre à un marché public ou à un marché de l’ordonnance du 6 juin 2005 avec leur seul numéro SIRET dès lors que l’acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif. Ces marchés sont signalés par le logo « MPS ».

Lorsqu’un marché est identifié MPS par l’acheteur public, les entreprises peuvent soumissionner :

  • en utilisant le formulaire MPS disponible sur la plate-forme de dématérialisation. Rempli automatiquement grâce au numéro SIRET, ce formulaire en ligne permet à l’entreprise (le cas échéant, à ses co-traitants) de bénéficier d’une reprise de ses données d’identité (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, adresse, chiffres d’affaires s’ils sont disponibles…). Le système permet de collecter auprès des administrations de référence les attestations et certificats. L’entreprise doit compléter ce formulaire en joignant les éléments d’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières demandés par l’acheteur qui ne seraient pas fournis par MPS ainsi que son offre technique et commerciale.
  • en utilisant le mode de réponse classique proposé par la plate-forme. L’entreprise transmettra, via la plate-forme, l’ensemble des éléments demandés par l’acheteur public au titre de la candidature et de l’offre. S’il est déclaré attributaire, il devra fournir à l’acheteur les attestations et certificats fiscaux et sociaux obtenus auprès des administrations concernées.

Quel que soit le mode de réponse qui sera utilisé par l’entreprise, l’acheteur doit veiller dans son avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation à bien exiger les mêmes informations des candidats. Il doit également toujours demander les renseignements et documents permettant d’apprécier la candidature et l’offre et procéder à leur analyse.

Concernant les MAPA, en cas de recours à MPS, la signature électronique n’est pas requise. Seule l’offre de l’attributaire sera signée au terme de la procédure, par l’acheteur public et l’entreprise, soit de manière manuscrite, soit de manière électronique si les deux parties disposent d’un certificat de signature conforme. La signature électronique au stade du dépôt des plis reste en revanche exigée pour les procédures formalisées.

Eu égard à la simplicité qu’il apporte, le recours au dispositif MPS est vivement conseillé. Dans l’intérêt de tous, les acheteurs sont encouragés à adhérer au dispositif qui simplifie les démarches des candidats.

http://www.economie.gouv.fr/daj/acheteurs-publics-10-conseils-pour-reussir/sites-et-partenaires

CMP 2016 : la réduction des délais de remise des offres.

La DAJ a récemment publié le projet de décret de l’ordonnance « marchés publics ». Cette première version du décret apporte de nombreuses précisions sur la règlementation des marchés à venir à compter de 2016. Dans cette brève : les délais de remise des offres.

Pour les procédures adaptées, le Code des marchés publics n’impose pas qu’un délai minimum soit laissé aux candidats pour présenter leur offre. L’appréciation de ce délai doit se faire au cas par cas. Ce délai doit cependant être suffisant « au regard notamment du montant du marché envisagé, de l’urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux et de l’importance des pièces exigées des candidats, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Pour les appels d’offres, les délais minimaux de réponse sont fixés par le Code.
En appel d’offres ouvert, le délai actuel est de 40 jours. Le projet de décret envisage de l’abaisser à 30 jours si les dossiers peuvent être transmis électroniquement.
En appel d’offres restreint, si le délai de remise des candidatures reste à 30 jours, le délai de remise des offres est ramené, lui aussi, de 40 jours à 30 jours.

Par Benjamin Delibiot

Projet de décret

La signature électronique juridique : Livre blanc KALPA

Publié il y a presque deux ans, en juillet 2014, la nouvelle réglementation européenne en matière d’identification et de services de confiance deviendra applicable dans tous les pays de l’Union au 1er juillet 2016.

Contrairement à la directive européenne du 13 décembre 1999 sur la signature électronique qu’il remplace, le nouveau texte n’a pas besoin d’être transposé dans les législations nationales. Il s’applique directement et de plein droit avec pour objectif d’harmoniser, à l’échelle européenne, les modalités d’échanges numériques à valeur probante.

http://www.docaufutur.fr/2015/11/07/la-signature-electronique-juridique/

Comment traiter la candidature d’une entreprise placée en redressement judicaire dans un marché public ?

Les entreprises en redressement judiciaire bénéficient d’une liberté d’accès à la commande publique modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l’acheteur public.

En effet, conformément à l’article 44 du code des marchés publics (CMP), les entreprises en redressement judiciaire peuvent se porter candidates à un marché public, à la condition toutefois de produire une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal. Le 3° de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 (auquel renvoie le CMP) précise en outre que les entreprises doivent justifier « qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché ». Ainsi, lorsque l’entreprise produit soit un jugement ouvrant une période d’observation compatible avec la durée d’exécution du marché, soit un jugement validant un plan de redressement à l’issue de la période d’observation, le droit des marchés publics ne fait pas obstacle à ce que sa candidature soit retenue.

En revanche, dans le cas où la durée du marché est supérieure à celle de la période d’observation définie par le juge, la candidature de l’entreprise doit être écartée au motif qu’elle ne présente aucune garantie quant à sa capacité à assurer une bonne exécution du marché sur l’ensemble de sa durée.

Néanmoins, il est toujours possible de recourir à la sous-traitance au profit d’une entreprise en difficulté dans la mesure où la durée de réalisation des prestations sous-traitées n’excède pas la période d’observation de six mois. En autorisant les entreprises en redressement judiciaire à soumissionner tout en garantissant l’exécution des marchés, la réglementation en vigueur s’emploie à préserver un équilibre entre le risque économique pesant sur l’acheteur public et le soutien aux entreprises en difficulté.

Par Ugo Chauvin

Références : Question écrite n° 65762 de Olivier Audibert, JO Assemblée nationale du 13 octobre 2015.

Les 5 mesures phares de la simplification des marchés publics

MPS, Dume, dématérialisation, plafonnement des exigences financières des acheteurs…

Certaines de ces mesures sont déjà mises en œuvre, ce qui permet d’en dresser le bilan. D’autres, comme le Dume (Document unique de marché européen), sont en cours d’élaboration. La Direction des affaires juridiques de Bercy joue la transparence et publie régulièrement l’état des travaux. Tour d’horizon de l’impact de chacune d’elles sur les deux parties, adjudicateur et adjudicataire.

Par Stéphanie Frank

http://www.lagazettedescommunes.com/356552/les-5-mesures-phares-de-la-simplification-des-marches-publics/

Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier

Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017.

Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour l’exercice du contrôle de légalité.

Par Jean-Marc Joannès

Références : Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, JO du 31 décembre 2015

100 % de marchés publics dématérialisés en 2018 : le plan de bataille de Bercy

Le ministère de l’Economie invite l’ensemble des acteurs de la commande publique, « geeks » compris (sic), à réagir d’ici le 30 septembre sur le plan national de dématérialisation des marchés publics dévoilé ce 22 juillet.

A l’horizon 2018, les marchés publics supérieurs aux seuils européens devront être passés selon une procédure entièrement dématérialisée. Les directives européennes marchés publics du 26 février 2014 l’imposent. Pour les acteurs français, la marche est haute : moins de 5 % des marchés seraient pour l’heure dématérialisés au-delà du stade de la publicité, selon le ministère de l’Economie. Un coup d’accélérateur s’impose donc pour tenir le délai.

Dans la foulée de la présentation au Conseil des ministres ce 22 juillet de l’ordonnance marchés publics et d’une communication sur la réforme de la commande publique, la Direction des affaires juridiques de Bercy a lancé une consultation sur un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics. Plan qui « s’inscrira dans la stratégie de transformation numérique des administrations et de développement de l’administration numérique territoriale », précise le ministère. Le gouvernement souhaite aller au-delà de l’exigence européenne, et imposer la dématérialisation complète dès le seuil de 20 000 euros HT.

Par Sophie d’Auzon

http://www.lemoniteur.fr/article/100-de-marches-publics-dematerialises-en-2018-le-plan-de-bataille-de-bercy-29134808

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